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Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 33
Versions de la disposition
33. La déclaration prévue à l’article 7 de la Loi est faite sous serment et elle est transmise par écrit. Elle doit contenir les renseignements suivants:
1° les coordonnées du constructeur automobile qui a aliéné le crédit;
2° les coordonnées du constructeur automobile à qui le crédit a été aliéné;
3° les coordonnées de la personne responsable de la déclaration pour le constructeur automobile;
4° la catégorie de véhicule automobile qui a donné droit au crédit, soit un véhicule automobile à basse vitesse, à faibles émissions, avec un prolongateur d’autonomie ou zéro émission;
5° si le véhicule automobile qui a donné droit au crédit aliéné était neuf ou remis en état;
6° la période de 3 années civiles consécutives pendant laquelle le crédit aliéné a été accumulé;
7° le nombre de crédits aliénés;
7.1° le prix payé pour ces crédits ou, selon le cas, la valeur, en argent, des biens ou des services reçus ou à recevoir en échange de ces crédits;
8° une déclaration à l’effet que l’aliénation du crédit est constatée par écrit entre les parties au contrat;
9° la date de l’aliénation du crédit;
10° la date à laquelle le contrat entre les constructeurs automobiles concernés a été signé.
33. La déclaration prévue à l’article 7 de la Loi est faite sous serment et elle est transmise par écrit. Elle doit contenir les renseignements suivants:
1° les coordonnées du constructeur automobile qui a aliéné le crédit;
2° les coordonnées du constructeur automobile à qui le crédit a été aliéné;
3° les coordonnées de la personne responsable de la déclaration pour le constructeur automobile;
4° la catégorie de véhicule automobile qui a donné droit au crédit, soit un véhicule automobile à basse vitesse, à faibles émissions, avec un prolongateur d’autonomie ou zéro émission;
5° si le véhicule automobile qui a donné droit au crédit aliéné était neuf ou remis en état;
6° la période de trois années civiles consécutives pendant laquelle le crédit aliéné a été accumulé;
7° le nombre de crédits aliénés;
8° une déclaration à l’effet que l’aliénation du crédit est constatée par écrit entre les parties au contrat;
9° la date de l’aliénation du crédit;
10° la date à laquelle le contrat entre les constructeurs automobiles concernés a été signé.
En vig.: 2018-01-11
33. La déclaration prévue à l’article 7 de la Loi est faite sous serment et elle est transmise par écrit. Elle doit contenir les renseignements suivants:
1° les coordonnées du constructeur automobile qui a aliéné le crédit;
2° les coordonnées du constructeur automobile à qui le crédit a été aliéné;
3° les coordonnées de la personne responsable de la déclaration pour le constructeur automobile;
4° la catégorie de véhicule automobile qui a donné droit au crédit, soit un véhicule automobile à basse vitesse, à faibles émissions, avec un prolongateur d’autonomie ou zéro émission;
5° si le véhicule automobile qui a donné droit au crédit aliéné était neuf ou remis en état;
6° la période de trois années civiles consécutives pendant laquelle le crédit aliéné a été accumulé;
7° le nombre de crédits aliénés;
8° une déclaration à l’effet que l’aliénation du crédit est constatée par écrit entre les parties au contrat;
9° la date de l’aliénation du crédit;
10° la date à laquelle le contrat entre les constructeurs automobiles concernés a été signé.
